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Discipline : obligation pour l’administration d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier

Publié le 23/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le droit à la communication du dossier comporte pour l’agent intéressé celui d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l’obligation pour l’administration, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’informer l’intéressé de son droit à communication du dossier n’imposent pas à l’administration d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier.

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