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Juridique santé social - Page 266
Temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des Ehpad
Une circulaire a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé.
Une circulaire vient aider les collectivités pour accueillir les 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière ...
Refus de certaines prestations sociales aux ressortissants d’un autre État membre
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’un question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant le centre pour l’emploi de Berlin Neukölln à Naune ressortissante suédoise et à ses trois enfants nés en Allemagne au sujet de l’annulation par cette agence de ...
Retraite anticipée des agents publics
Lorsque le juge annule le refus du bénéfice de la retraite anticipée à un fonctionnaire avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision, l'administration prononce son admission à la retraite à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite ...
Attribution conditionnée du RSA à la détention d’un titre de séjour
Le législateur a subordonné, par l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pendant une période d’au moins cinq ans. ...
Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique est réorganisé
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État.
Nouveaux seuils relatifs aux marchés publics
Un décret tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la ...
Suspension et retrait d’agrément des assistants maternels : quelle motivation ?
Les modalités de délivrance par le département de l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel sont organisées par le code de l’action sociale et des familles. Domaine particulièrement sensible, le département peut être conduit à suspendre voire à retirer cet agrément, mais pas pour n’importe quel ...
Exceptions au « Silence vaut acceptation » pour les agents publics
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs ...
Statut du Conseil national de l’action sociale
Un arrêté est relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (CNAS). Il fixe ses missions, sa composition et son fonctionnement.
