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SANTÉ

5 questions sur le contrat local de santé

Publié le 30/10/2015 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

La loi de « modernisation de notre système de santé » conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné.

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1. En quoi consiste le contrat local de santé et quel est son objectif ?

Créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, le contrat local de santé (CLS) est un outil de territorialisation de la politique de santé, à égalité avec les contrats territoriaux de santé et de santé mentale. Il décline le projet régional de santé (PRS) au niveau local (quartier, ville, pays, communauté de communes, etc.) en tenant compte des besoins sanitaires, sociaux et médicosociaux identifiés, des objectifs du PRS notamment en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de renforcement de la coordination et d’organisation des parcours de santé. Il vise l’émergence d’une politique locale de santé concertée (code de la santé publique, art. L.1434-2, L.1434-9 nouveaux).

2. Sous quelle forme est conclu le contrat local de santé et quels sont ses acteurs ?

Un contrat local de santé est initié par les élus locaux ou l’agence régionale de santé (ARS). Il peut résulter de leur volonté commune. Il prend la forme d’un contrat, obligatoirement signé par un ou plusieurs élus concernés de la collectivité et le directeur de l’ARS. Le préfet peut également être signataire du CLS, si certaines des actions relèvent des services déconcentrés de l’État. La caisse primaire d’assurance maladie peut également intervenir.

Afin de garantir la bonne coordination des signataires dans l’élaboration puis l’exécution du projet du CLS, une équipe regroupant un ou plusieurs représentants de chaque institution contractante le pilote. Selon l’importance du CLS, l’instance de concertation peut être élargie à d’autres partenaires et des groupes de travail constitués sur les différentes thématiques du CLS.

3. Comment est élaboré le contenu du contrat local de santé ?

Le contenu du CLS, qui favorise la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médicosocial, prend appui sur un diagnostic territorial de santé partagé entre ses signataires et sur les enquêtes des observatoires régionaux de santé. Un CLS peut aussi inclure des questions intercommunales d’organisation, d’observation et de coordination d’actions (observatoire local de santé, soutien des communes d’une intercommunalité dans les actions de promotion de la santé, etc.) et des initiatives de démocratie sanitaire.

Un plan liste les actions choisies par les signataires, détaillées dans des fiches action. Il en évalue les enjeux qualitatifs et quantitatifs, leur faisabilité, en prévoit le calendrier, les objectifs attendus et les méthodes d’évaluation retenues (indicateurs de suivi, de résultats et de réalisation) ainsi que les partenaires à mobiliser.

4. Comment s’articule le contrat local de santé sur le territoire et quels sont ses partenaires ?

Le CLS s’enracine sur le territoire correspondant à celui de la collectivité signataire (commune, agglomération, communauté de communes, pays, etc.). Il peut également s’implanter sur le périmètre de zones vulnérables qui nécessitent le renforcement des mesures de promotion et prévention de la santé, et/ou qui affichent des indicateurs sociaux et sanitaires défavorables (taux de chômage, minima sociaux, nombre d’établissements, d’opérateurs de premiers recours, acteurs de la prévention, etc.). Il favorise la coordination des actions de proximité en s’articulant avec les dispositifs locaux de santé (Atelier santé ville, volet santé des contrats de ville, démarche ville-santé du réseau OMS) sans les remplacer. Différents partenaires, professionnels de santé, organismes de protection sociale, associations, notamment d’usagers, réseaux, filières de soins, centres hospitaliers ou de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, etc. y sont associés, soit en raison de leurs compétences ou de leurs ressources, soit comme porteurs d’actions.

5. Quelles sont les sources de financement d’un contrat local de santé ?

Le CLS ne donne lieu à aucun financement supplémentaire et/ou dédié au niveau national. Il est financé par ses signataires (ARS, collectivités signataires, caisse d’assurance maladie) ou sur les budgets relevant des politiques déconcentrées de l’État (politique de la ville, lutte contre les toxicomanies, etc.), ou par des ressources mises en œuvre dans le cadre de démarches locales de santé existantes.

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