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Juridique santé social - Page 249
Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées
La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie.
Service public régional de la formation professionnelle : les règles de compétence
Sont précisées les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).L’accès au service public régional de la formation professionnelle est ...
Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’Etat et les missions locales pour la période 2015-2018
Une instruction définit le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et les Missions locales pour la période 2015-2018 et les principes de sa mise en œuvre, notamment au travers du cadre de référence du parcours d'accompagnement des jeunes en Missions locales et du cadre ...
Transmission des actes des collectivités territoriales
Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L ...
Les règles de l’enquête sur l’occupation du parc social sont modifiées
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l’occupation du parc de logements sociaux et son évolution.Il est réalisé à partir des résultats d’une enquête sur ...
Télétravail dans la fonction publique
Un décret du 11 février détermine ses conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique: quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif
Un décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
Contrats d’insertion : les orientations stratégiques du premier semestre 2016
Une circulaire indique les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2016 pour les contrats uniques d’insertion (y compris le CIE-starter) et les emplois d’avenir.
Mise en place du parcours éducatif de santé
Une circulaire présente les modalités de mise en place et le contenu du parcours éducatif de santé aux différents échelons de l’organisation du système scolaire.
Mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique
Une instruction a pour objet de décrire le processus permettant de limiter les départs non souhaités par les usagers et les familles vers les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) wallons.La mise en œuvre de ce processus conditionne l’utilisation des crédits d’amorçage de 15M€ ...
