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Juridique santé social - Page 231

Santé 31/08/2016

Priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville

Une instruction du 22 juillet porte sur la régulation des dépenses de médicaments et produits et prestations remboursables résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville en 2016.

Social 31/08/2016

Mineurs isolés : prise en charge par les autorités du département

Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en ...

Social 30/08/2016

Organisation et fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un décret du 26 août définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces ...

Santé 26/08/2016

Portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Un décret 24 août institue un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », qui permet notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 26/08/2016

Les textes officiels décryptés parus les semaines des 15 et 22 août 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus les semaines des 15 et 22 août 2016.

Sécurité 24/08/2016

Préparation aux situations touchant à la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant

Une circulaire du 17 août rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut ...

Finances 24/08/2016

Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES ...

Santé 23/08/2016

Montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement

Un arrêté du 12 août 2016 fixe, pour l'année 2016, le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail.

Santé 22/08/2016

Calcul du montant d’une dotation allouée aux établissements de santé

Un arrêté du 5 août fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20, qui met en place une dotation complémentaire, accordée lorsque ces établissements de santé satisfont aux critères liés à ...

Fonction publique hospitalière 22/08/2016

Développement des compétences des personnels

Une instruction du 29 juillet a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière les axes de formation prioritaires ainsi que les actions nationales de formation retenues au niveau national pour l’année 2017. Sont ainsi proposés : neuf nouveaux axes ...

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