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RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude

Publié le 24/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut demander une remise ou une réduction d’une créance d’indu au président du conseil départemental, en application de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. Et ce, quelle que soit la précarité de la situation sociale du débiteur.

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