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[5 questions sur…] Santé

Les groupements hospitaliers de territoire

Publié le 21/10/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

GHT-groupement hospitalier de territoire-hôpital-UNE
Andrey Popov
Depuis le 1er juillet 2016, les groupements hospitaliers de territoire remodèlent la carte hospitalière et l’offre de soins autour d’un projet médical partagé. À la clé, la rationalisation des modes de gestion.

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1. Qu’est-ce qu’un groupement hospitalier de territoire et quel est son objet ?

Le groupement hospitalier de territoire (GHT) est un dispositif de coopération entre établissements. Il donne lieu à la signature d’une convention constitutive conclue pour dix ans, conforme au projet régional de santé et approuvée par l’agence régionale de santé (ARS).

Il vise la mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.

Il rationalise les modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou des transferts d’activités.

Le contenu de la convention constitutive est fixé par la loi : le volet relatif au projet médical partagé est arrêté pour cinq ans et le volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement fixe notamment les compétences déléguées à l’établissement support du groupement (code de la santé publique (CSP), art. L.6132-1, L.6132-2, R.6132-1, R.6132-3, R.6132-4, R.6132-5, R.6132-6). Le territoire compte 135 GHT.

2. Qui compose le groupement hospitalier de territoire ?

Un GHT comporte des établissements parties et des établissements associés. L’adhésion à un GHT, et un seul, est obligatoire – sauf dérogation – pour les établissements publics de santé sous peine de suspension des versements Migeac, et facultative pour les établissements publics sociaux et médicosociaux.

Les établissements de santé privés peuvent être partenaires d’un GHT. Les hôpitaux des armées ainsi que les établissements publics psychiatriques membres d’un autre GHT peuvent être associés à l’élaboration du projet médical partagé d’un GHT.

Les CHU et les établissements pratiquant l’hospitalisation à domicile y sont obligatoirement associés (CSP, art. L.6132-1, L.6132-5, R.6132-7).

3. Quel est le mode de gouvernance du GHT ?

Sans personnalité morale, le GHT est piloté par l’établissement support désigné dans la convention constitutive, chargé de fonctions et d’activités déléguées (CSP, art. L.6132-2, L.6132-3).

Le chef de l’établissement support est compétent pour assurer le fonctionnement opérationnel du GHT (CSP, art. L.6143-7).

Le GHT est doté d’un collège ou commission médicale (CSP, art. R.6132-9), d’un comité stratégique qui se prononce sur la mise en œuvre du projet médical partagé (CSP, art. R.6132-10), d’une commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSP, art. R.6132-12), d’un comité territorial des élus locaux chargé d’évaluer ses actions (CSP, art. R.6132-13), d’un comité de dialogue social (CSP, art. R.6132-14).

Un compte qualité unique est créé en vue de la certification HAS conjointe des établissements de santé parties au GHT (CSP, art. L.6132-4, R.6132-20).

L’état des prévisions des recettes/dépenses et le plan global de financement pluriannuel s’apprécient en tenant compte des budgets de tous les établissements parties au GHT (CSP, art. R.6132-21).

4. En quoi consistent les mutualisations ?

Sont obligatoirement intégrées, avant le 31 décembre 2018 sous peine de suspension des dotations Migeac (loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 107 VIII), au périmètre fonctionnel des GHT les fonctions relatives aux systèmes d’information hospitaliers sur la base d’un schéma directeur conforme au projet médical partagé (CSP, art. R.6132-15) ; à l’information médicale ; aux achats à partir d’un plan d’action élaboré par le GHT (CSP, art. R.6132-16) ; à la formation (continue/écoles et développement professionnel) selon les modalités prévues par la convention constitutive (CSP, art. R.6132-17 et R.6132-18).

Les établissements peuvent mutualiser des équipes médicales communes ainsi que leurs activités administratives, logistiques, techniques et médicotechniques.

Ils doivent organiser en commun leurs activités de biologie médicale (CSP, art. R.6132-19) et leurs activités d’imagerie, de pharmacie sous forme de pôles interétablissements (CSP, art. L.6132-2).

5. Que deviennent les communautés hospitalières de territoire ?

La loi Santé ne supprime pas les coopérations conventionnelles ou les groupements existants.

Les communautés hospitalières de territoire ont été transformées en GHT au 1er juillet 2016 si aucune des parties n’a souhaité mettre fin à la coopération et après accord de l’ARS concernée.

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