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Juridique santé social - Page 229
Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers
L’article L.221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.Un décret du ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 3 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 3 octobre 2016.
Caisse de garantie du logement locatif social : modification du fonds de garantie
Un arrêté du 14 septembre 2016 modifie l’arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social.Ainsi, à l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 2002, après le huitième alinéa, est ajouté un alinéa : « le ...
Revalorisation du montant forfaitaire du RSA
Un décret du 29 septembre 2016 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du ...
Etablissements, lieux de vie et d’accueil, services sociaux : modalités de renouvellement des autorisations
Un décret du 30 septembre précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d’accueil visés à l’article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale.D’une part, le ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 26 septembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 26 septembre 2016.
Trois décrets pour la protection de l’enfance
L’article L.223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’établissement d’un projet pour l’enfant pour tout mineur bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance (hors aides financières).Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités ...
Handicap : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.En revanche, lorsque ces travaux ...
Etudes nationales de coûts : désignation de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Un décret du 28 septembre a pour objet de désigner l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.6113-11 du code de la santé publique.Il définit également les ...
Vaccination publique et gratuite : prise en charge par l’assurance maladie
Une note d’information du 9 septembre a pour objet de permettre que toute structure ayant une activité de vaccination publique et gratuite puisse bénéficier de la prise en charge et/ou de l’achat des vaccins par l’assurance maladie au titre de l’article L.3111-11 et L.3112-3 du code ...
