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Juridique santé social - Page 229
Mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »
L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « Esus », afin d’en préciser les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, ...
Entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l’association portant ...
Mineurs : mise en place d’un comité et d’un protocole pour leur protection
Un décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 concerne le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille.En effet, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 19 septembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 19 septembre 2016.
Organismes HLM : le dispositif de mutualisation financière approuvé
Un arrêté du 14 septembre 2016 porte approbation de l’avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d’habitations à loyer modéré.
Dotations régionales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Une circulaire du 30 août 2016 concerne la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Sont concernés : les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 12 septembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 12 septembre 2016.
Accès à l’IVG : élaboration de plans régionaux
Un plan régional IVG (interruption volontaire de grossesse) doit être élaboré par chaque agence régionale de santé afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires, de qualité et de sécurité des prises ...
Handisport : difficultés liées à la mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre ...
Établissements de santé : signalement des incidents de sécurité des systèmes d’information
Un décret du 12 septembre définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé ...
