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Juridique santé social - Page 229
Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
L’article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en prévoyant l’élection d’un troisième vice-président parmi les représentants des ...
Les groupements hospitaliers de territoire
Depuis le 1er juillet 2016, les groupements hospitaliers de territoire remodèlent la carte hospitalière et l’offre de soins autour d’un projet médical partagé. À la clé, la rationalisation des modes de gestion.
Les actes usuels de l’autorité parentale
Le code civil différencie les ''actes usuels de l’autorité parentale'' des ''actes usuels relatifs à l’entretien et à l’éducation'' : si les seconds sont accessibles aux tiers, les premiers sont exclusivement réservés aux titulaires (ou délégataires) de l’exercice de l’autorité parentale.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 17 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 17 octobre 2016.
Information du droit de désigner une personne de confiance
Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médicosocial vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale ...
Agences régionales de santé : modalités de pilotage du dispositif d’entraide mutuelle
Une instruction précise les modalités de pilotage du dispositif des groupes d’entraide mutuelle par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 18 mars 2016 et des financements qu’elles leur attribuent.
Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
Un décret crée un Conseil d’orientation des politiques de jeunesse placé auprès du Premier ministre, dont il fixe les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement.Ce conseil contribuera à la coordination et à l’évaluation des politiques publiques relatives à la ...
Création d’un délégué ministériel aux missions locales
Un décret crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions.L’action du délégué ministériel s’appuie en particulier sur le programme national d’animation et d’évaluation du réseau des ...
Calendrier de campagne budgétaire « EPRD »
Une instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la ...
Pécule à l’allocation de rentrée scolaire
Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article L.543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance ...
