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Santé publique

Liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe

Publié le 18/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Les médiateurs auxquels les juges de l’action de groupe peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d’État, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d’une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

 

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