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Juridique santé social - Page 198
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d’État du 28 juillet concerne une conséquence de l’engagement de la responsabilité de l’État à raison de la carence fautive à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (code de la construction et de l’habitation, art. L.441-2-3), au titre des troubles ...
L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation
En l’espèce, un office public de l’habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d’un sinistre affectant un ensemble de logements qu’il faisait construire.Le Conseil d’État estime ...
La formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale
Une note d’information du 26 juin est relative à la formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale (ONC) 2017 pour le contrôle des données sur les indicateurs du Programme Hôpital numérique visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins via les systèmes d’information.Le ...
L’efficacité de la politique publique en matière de protection de l’enfance exige le décloisonnement des acteurs
Le corpus juridique rénové de la protection de l’enfance donne la priorité à la satisfaction des besoins de l’enfant et vise à équilibrer davantage les interventions du tribunal pour enfants et du conseil départemental. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 19 avril 2017, donne les clés d’une collaboration opérante ...
Les textes officiels parus la semaine du 3 juillet 2017
Finances, protection de l'enfance, soins… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 3 juillet 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les nouvelles dispositions financières applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux
Une instruction du 19 juin est relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Pour rappel, le ...
La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’État
L’Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.Les juges du Palais-Royal ont en effet ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017.Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ...
Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...
