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Finances

La transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux pour 2018

Publié le 02/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 18 octobre définit que pour l’exercice 2018, le premier alinéa de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 n’est pas applicable.

Ainsi, à titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l’année 2018 des établissements et des services mentionnés à l’article L.313-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l’application HAPI de la CNSA.

Les gestionnaires de ces établissements et services n’ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2017 dans cette application informatique.

Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R.314-3 du CASF. Les autres dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2005 restent applicables.

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