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Santé publique

Les modalités de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information

Publié le 08/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 30 octobre est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.

Ainsi, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L.1111-8-2 du code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe de ce texte.

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