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Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Publié le 13/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 20 octobre que lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d’un recours introduit sur le fondement des dispositions de l’article L.351-1 du code l’action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d’examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame.

S’il estime que le tarif a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, il lui appartient d’annuler ou de réformer ...

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