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Juridique santé social - Page 194
Les textes officiels parus la semaine du 13 novembre 2017
Action sociale, contentieux, déserts médicaux, logements sociaux, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 13 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
L’article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant ...
La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique.C’est le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) qui est chargé d’arrêter ces zones.Elles sont déterminées à partir d’un ...
Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire
Un appel à projets, doté de 25 millions d’euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire.Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent ...
Vagues de froid : actualisation du Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
Une instruction du 3 novembre actualise le Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.Ce guide évoque ...
Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise
Le Conseil d’État précise que l’action d’une entreprise, tendant à la condamnation d’un département à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires ...
Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d’un ménage est celui en ...
Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Le Conseil d'État rappelle dans une décision du 20 octobre que lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L.351-1 du code l'action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention ...
Les textes officiels parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017
Action sociale, finances, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les modalités de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information
Un arrêté du 30 octobre est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information.Ainsi, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L.1111-8-2 du code de la ...
