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Juridique santé social - Page 194

Aides sociales 02/11/2017

Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

Action sociale 02/11/2017

Un recensement des coopérations hospitalières internationales

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de CHU et les agences régionales de santé (ARS), lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales. L’objectif est de pouvoir réaliser une cartographie ...

Finances 02/11/2017

La transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux pour 2018

Un arrêté du 18 octobre définit que pour l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 n'est pas applicable.Ainsi, à titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L.313-3-1 du code de l'action sociale et des familles ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 27/10/2017

Les textes officiels parus la semaine du 23 octobre 2017

Aide sociale, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 23 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Aides sociales 26/10/2017

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État

Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...

Eau 26/10/2017

Contrôle sanitaire des eaux

Un arrêté du 19 octobre détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des trois types d'eaux suivants : les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ; les eaux brutes ...

Protection de l'enfance 24/10/2017

Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Il a pour missions : d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la ...

Social 20/10/2017

Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun

Il n’y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. C’est ce qui ressort d’une décision du 5 octobre dernier du Conseil d’État, qui s’exprimait à la suite d’une ...

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Copyright : D.R.
Dépendance 20/10/2017

La réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi Vieillissement, outre la clarification des catégories d’habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes ou la mise en place d’un socle commun de prestation pour tous les établissements d’hébergement par exemple, a ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 20/10/2017

Les textes officiels parus entre le 6 et le 20 octobre 2017

Action sociale, établissements de santé, logement… voici un récapitulatif des textes officiels parus entre le 6 et le 20 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

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