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Modalités de liquidation du fonds de solidarité

Publié le 02/01/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret détermine les modalités de liquidation du fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.

Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la période de liquidation à six mois, en prévoyant toutefois la possibilité de prolonger cette période de liquidation dans le cas où l’ensemble des opérations de liquidation ne serait pas achevé.

Il confère au directeur du Fonds de solidarité le pouvoir de transaction jusqu’à la dissolution de l’établissement.

Enfin, il abroge le décret constitutif du fonds de solidarité au 1er janvier 2018 et procède aux modifications rendues nécessaires du code du travail.

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