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Logement social

Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable

Publié le 04/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Le Gouvernement entend « renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif du droit au logement opposable (Dalo) constitue un volet essentiel ».

C’est ce qu’il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du Dalo et les nouvelles obligations imposées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution des logements sociaux.

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