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Juridique santé social - Page 191
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l’accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l’exercice clos (2016) et à ...
Modalités de liquidation du fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.À ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et ...
Fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’Union nationale des associations familiales pour l’année 2017
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à 1 869 554,11 euros pour l'année 2017.Le complément de la seconde part, soit 4 362 292,92 euros, fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel
Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.S’il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité ...
Les textes officiels parus la semaine du 18 décembre 2017
Action sociale, grand âge, logement, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 18 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Mise à jour de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.Le présent arrêté a pour objet de ...
Transfert de l’Ehpad de Barbazan
L'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés ...
Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale
Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici à fin 2018. C’est ce que rappelle une ...
Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives
Une instruction du 12 décembre a pour objet l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
