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Juridique santé social - Page 179
Financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées
Une instruction du 8 juin précise les modalités de répartition d’une partie des crédits délégués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du Comité ...
Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2018
Une instruction du 16 juillet a pour objet de présenter les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2018 aux directeurs des agences régionales de santé (ARS).Le contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants ...
L’enregistrement des maisons d’accueil hospitalières dans le fichier FINESS
L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les agences régionales de santé (ARS) tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières (MAH), dans le cadre de la mise en œuvre du ...
Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre ...
Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé
L’article 34 de la Constitution établit qu’il n’appartient qu’à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d’une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités ...
Le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des Ehpad
Une instruction du 25 juin revient sur le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.Conformément aux mesures prévues dans la feuille de route « Grand âge et ...
Le nouveau régime des centres de santé
Depuis le 2 mars 2018, les cliniques peuvent créer des centres de santé dont les missions sont par ailleurs élargies et le fonctionnement modifié.
Mise en place du comité de pilotage du grand plan d’investissement en milieu hospitalier
Une instruction interministérielle du 16 juillet dernier indique les évolutions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI) concernant le Comité interministériel de la performance et de la modernisation (Copermo), qui constituera le comité de pilotage (Copil) des initiatives portées au titre des ...
La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social
Alors qu’une nouvelle révision de l’organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s’appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l’attribution des prestations à une procédure de médiation préalable.
Les textes officiels parus entre le 29 juin et le 12 juillet 2018
Aides sociales, médico-social, mineurs isolés, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 29 juin et le 12 juillet 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
