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Juridique santé social - Page 177
Création de l’Observatoire national du suicide
Un décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans.Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et ...
Stratégie de promotion de la qualité de vie au travail
Une instruction est relative à la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements médico-sociaux (Ehpad et établissements accueillant des personnes handicapées).Dans sa première partie, elle rappelle le contexte et les enjeux attachés aux démarches de QVT avant d’exposer dans ...
Elargissement du vivier des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un décret modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.Il élargit le vivier de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap en assouplissant les conditions de recrutement.Il fixe par ailleurs à 60 heures la durée ...
Les textes officiels parus entre le 13 et le 27 juillet 2018
Action sociale, établissements de santé, handicap, modernisation du système de santé, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 13 et le 27 juillet 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Deux précisions sur le réexamen des droits au RSA
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d’État a apporté une précision sur le droit au revenu de solidarité active.Ainsi, lorsqu’un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n’a le caractère d’une décision confirmative ...
Financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées
Une instruction du 8 juin précise les modalités de répartition d’une partie des crédits délégués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du Comité ...
Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2018
Une instruction du 16 juillet a pour objet de présenter les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2018 aux directeurs des agences régionales de santé (ARS).Le contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants ...
L’enregistrement des maisons d’accueil hospitalières dans le fichier FINESS
L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les agences régionales de santé (ARS) tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières (MAH), dans le cadre de la mise en œuvre du ...
Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre ...
Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé
L’article 34 de la Constitution établit qu’il n’appartient qu’à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d’une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités ...
