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Précarité financière

Les mesures de prévention du surendettement des particuliers

Publié le 05/12/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

économies endettement surendettement
©Papirazzi - stock.adobe.com
L’éducation budgétaire du public, le microcrédit, la détection précoce des situations de fragilité financière et l’accompagnement des clients fragiles peuvent éviter le surendettement.

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Qu’est-ce qu’une situation de surendettement et qui concerne-t-elle ?

Le surendettement est l’incapacité pour un ménage de bonne foi de faire face à ses charges, par exemple au paiement de son loyer, de l’électricité, de ses impôts ou le remboursement de ses crédits. Il concerne les dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La propriété d’une résidence principale n’empêche pas la caractérisation d’une situation de surendettement (code de la consommation, art. L.711-1).

Qu’est-ce qu’un point conseil budget ?

Les points conseil budget (PCB) sont des lieux animés par des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés.

Labellisés par l’État, ils ont pour objectif de renforcer l’éducation budgétaire et financière du public et de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficultés financières pour améliorer durablement leur situation.

Ce service s’adresse à toutes les personnes, y compris celles qui sont en emploi et qui ne sont pas suivies par les services sociaux.

Pourquoi recourir à un microcrédit ?

Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes exclues du système bancaire classique du fait de revenus trop faibles ou d’une situation professionnelle fragile. Son objectif est de favoriser l’insertion sociale, professionnelle ou le mieux-être physique ou moral à travers un projet personnel.

Il finance l’acquisition de biens ou services tels que des formations, un véhicule ou un permis de conduire, l’équipement pour le logement ou des frais de santé. Il n’est pas conditionné à un niveau défini de revenus.

Les sommes empruntées, pour une durée de six mois à quatre ans, sont comprises entre 300 euros et 5 000 euros. Le taux entre 1,5 et 4 % est fixé par le prêteur. Il n’y a pas de frais de dossier.

L’attribution du microcrédit passe par une structure d’accompagnement social (régie de quartier, maison pour l’emploi, CCAS ou association à vocation sociale) qui accueille la personne, étudie son projet et l’aide à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée par le Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts.

Quelle précaution entoure la distribution d’un crédit à la consommation ?

La loi du 1er juillet 2010, dite Lagarde, a réglementé l’octroi d’un crédit à la consommation. Les banques, comme tous les organismes fournissant de tels crédits, sont soumises à une obligation de transparence et d’information des particuliers, notamment pour les sensibiliser au taux d’intérêt et à la nature remboursable d’un prêt.

Ils doivent donner un exemple chiffré du coût du contrat dans leur annonce publicitaire.

Qu’est-ce que la charte AFECEI pour prévenir le surendettement ?

La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de ­l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) a été homologuée par arrêté du 5 novembre 2014.

Elle oblige les établissements bancaires et de financement depuis le 13 novembre 2015 à mettre en place des mécanismes de détection précoce des clients en situation de fragilité financière, combinant des dispositifs d’alertes internes et la connaissance du client.

Ils doivent proposer au client détecté un entretien, téléphonique ou en agence, en vue de faire le point et d’adapter, le cas échéant, ses moyens de paiement, la gestion de son compte ou de son crédit et le montant de son autorisation de découvert.

Le cas échéant, ils mettent le client en relation, avec son accord, avec un acteur tiers pouvant l’aider. Dans cette perspective, les établissements s’organisent en interne ou nouent des partenariats notamment avec des associations, afin de faciliter l’orientation du client lorsque les difficultés financières ne peuvent pas être traitées en interne.

Les conseillers clientèle de ces établissements reçoivent une formation adaptée sur l’offre spécifique « clients fragiles » prévue à l’article L.312-1-3 du code monétaire et financier, sur la clientèle à laquelle elle est destinée ainsi que sur le suivi des clients bénéficiant des services bancaires de base. La banque informe chaque année l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Observatoire de l’inclusion bancaire des mesures de prévention prises.

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