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Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL

Publié le 03/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

En revanche, l’exercice de cette voie de droit n’est pas subordonné à l’exercice préalable du même recours administratif.

Toutefois, selon le Conseil d’État, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé un tel recours administratif.

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