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Droit d'asile

Modification du nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile

Publié le 07/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

À compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d’asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.

L’arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Références

  • Arrêté NOR: JUSE1831740A du 30 novembre 2018, JO du 7 décembre.
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