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Juridique santé social - Page 163
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer à compter du 24 septembre ...
Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 3 juin que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en ...
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à ...
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et due au ...
Liste des titres de séjour pour les organismes HLM et le droit au logement
Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.Un second ...
Précision sur la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Dans une décision du 29 mai dernier, les Conseil d’État affirme que « les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement qu’à compter du premier jour de la ...
Les compétences du règlement départemental d’aide sociale
Selon le Conseil d’État, le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement ...
VIH : suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination
Un arrêté du 27 mai fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine.Ainsi, le suivi sérologique des personnes victimes d’un accident du travail et des ...
Liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique
Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique.Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le ...
Les enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019
Une instruction du 6 mai précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2019.Ce texte annonce ainsi l’ensemble des enquêtes programmables qui impacteront les ARS et leurs opérateurs dans le champ de la santé publique.Elle permettra d’améliorer et de ...
