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Habitations à loyer modéré

Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations

Publié le 16/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun.

Parmi les communes ainsi éligibles, il appartenait, selon le Conseil d’État, à l’auteur du décret attaqué de déterminer celles qu’il entendait exempter des obligations en matière de logement social au regard de l’ensemble des intérêts publics en cause et en tenant compte des circonstances locales relevées par les représentants de l’État dans les régions.

« Parmi les critères susceptibles d’être pris en compte figurent notamment l’importance de la demande de logements locatifs sociaux, résultant du rapport entre le nombre de demandes et le nombre d’emménagements annuels, ainsi que le taux de logements sociaux de la commune, sa politique en matière de réalisation de logements sociaux et ses performances passées dans l’atteinte de ses objectifs. »

Le Conseil d’État ajoute que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’inscription d’une commune sur la liste des communes exemptées de leurs obligations en matière de logements sociaux ».

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