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Juridique santé social - Page 145

Social 28/01/2020

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions.Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination ...

Gens du voyage 20/01/2020

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La cour d’appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu’une expulsion serait de nature à compromettre l’accès ...

Logement social 16/01/2020

Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM

Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Ainsi, lorsqu’en application de l’article R.422-16 du CCH, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/01/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020

Droit au logement, hébergement, logement, migrants, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Logement 15/01/2020

La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste.Cette ...

Procédure 13/01/2020

Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

Un préfet a demandé au juge d’ordonner l’expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l’évacuation de leurs biens et la remise en l’état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.Le juge rejette le pourvoi de la ...

Social 13/01/2020

Précision sur les modalités de liquidation des APL

Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa possibilité de versement en tiers-payant.Ainsi, l’article D.823-18 du code de la ...

Droit au logement 09/01/2020

Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?

Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l'État la responsabilité de ce décès, au motif que sa carence à assurer son relogement l'aurait contrainte à demeurer dans un ...

Hébergement 09/01/2020

Demandeurs d’asile : nouvelles orientations pour l’hébergement en 2020

Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l’année 2020 concernant le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d’accueil et d’hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale.Elle insiste notamment sur la ...

Migrants 07/01/2020

Nouvelles orientations pour l’accueil des étrangers en France en 2020

Une instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France s’adresse aux préfets et insiste notamment sur la nécessité d’amplifier le partenariat avec les collectivités territoriales.Le texte rappelle qu’en 2019, des crédits spécifiques avaient été alloués ...

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