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Financement

Hausse de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général

Publié le 13/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 10 mars modifie celui du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale (CSS). À l’article premier de cet arrêté, le montant de « 7 012,5 » passe à « 7 220,3 ».

Cette dotation participe notamment, d’après l’article L.162-22-13 du CSS au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l’exception des formations prises en charge par la région et à celui des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

Références

  • Arrêté NOR: SSAS2007268A du 10 mars 2020, JO du 13 mars.

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