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Social

RSA et minima sociaux : 5 questions-réponses sur le droit de rectification en cas d’indus notifiés

Publié le 20/03/2020 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

rectification
©AliFuat - stock.adobe.com
En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

La loi du 10  août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) instaure un droit à l’erreur au bénéfice des allocataires de prestations sociales. Ainsi une personne peut-elle, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration, régulariser, dans un délai donné, son dossier si, pour la première fois, elle a méconnu une règle qui lui est applicable ou commis une erreur matérielle au moment de la déclaration de sa situation. L’administration ne peut alors prononcer aucune sanction pécuniaire ou priver la personne de tout ou partie de la prestation due.

Cette règle ne s’applique pas en cas de mauvaise foi, définie comme la méconnaissance délibérée d’une règle, ou de fraude, et c’est à l’administration d’en rapporter la preuve (code des relations entre le public et l’administration, ­art. L.123-1, L.123-2).

Qu’est-ce que le droit à rectification ?

Compte tenu de la grande difficulté éprouvée par de nombreux allocataires pour déclarer correctement leur situation à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à toute autre caisse de sécurité sociale, la loi Essoc (art. 37) prévoit, parallèlement au droit à l’erreur, une mesure pour que les bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement et les autres allocations familiales, puissent exercer, à l’occasion d’une notification d’indu et avant tout recouvrement ou recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant.

C’est l’objet de l’ordonnance du 24 juillet 2019. Le droit à rectification consiste en une procédure particulière, qui entrera en vigueur à une date, à fixer par décret, entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020 (code de la sécurité sociale (CSS), art. L.355-3, L.553-2, L.815-11, ­L.821-5-1, L.845-3 ; code de l’action sociale et des familles, art. L.262-46 ; ordonnance n° 2019-765 du 24  juillet 2019, art. 3).

Quel est l’objectif du droit à rectification ?

Le droit à rectification facilite le recouvrement des indus et incite les caisses à apporter une réponse explicite et rapide à l’allocataire ou à l’assuré qui exerce son droit de rectification.

Il doit réduire le temps de récupération des prestations indûment versées. Il harmonise et modifie les règles relatives au contenu des notifications d’indus en incluant l’information du possible exercice du droit à rectification.

Il doit renforcer les garanties procédurales offertes aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux et améliorer leur ­compréhension.

À quelles conditions le droit à rectification s’exerce-t-il ?

L’exercice du droit à rectification n’est possible que si les informations rectifiées ont une incidence sur le montant du trop-perçu résultant du versement de prestations sociales. Il ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur des sommes restant indues dans les délais et selon les procédures prévues par les dispositions en vigueur.

Les allocataires doivent être réactifs et formuler leurs demandes en respectant l’ensemble des délais imposés par la loi. À défaut, ils ne pourront plus se prévaloir de ces garanties devant le juge dans le cadre d’un recours contentieux.

Quelle est la procédure du droit à rectification ?

Le bénéficiaire qui reçoit la notification d’un trop versé à rembourser à l’administration dispose d’un délai de vingt jours pour demander, par écrit ou à l’oral, la rectification des informations le concernant. S’il dépose sa demande dans ce délai et que la CAF ou toute autre caisse de sécurité sociale ne statue pas dans le délai d’un mois suivant cette demande, cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Aucune rectification n’est alors possible, et l’indu ne peut pas être mis en recouvrement avant un délai de deux mois suivant cette décision, correspondant au délai de saisine de la commission de recours amiable. Si la caisse statue sur la demande de rectification dans le mois suivant la demande du bénéficiaire, l’indu subsistant est mis immédiatement en recouvrement. Si aucune demande de rectification n’est présentée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l’indu, celui-ci est immédiatement mis en recouvrement. La saisine de la commission de recours amiable ou du président du conseil départemental en cas d’indu RSA reste toujours possible (CSS, art. L.133-4-1).

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