Un décret du 12 mars précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l’établissement public de santé, social ou médico-social. Ces décisions ne relèvent plus de la compétence du directeur général du Centre national de gestion. Elles concernent notamment les congés et autorisations d’absence mentionnées à l’article 41, à l’exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu’aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; et les changements d’affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins.
Thèmes abordés
