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Juridique santé social - Page 143

ANALYSE-JURIDIQUE_Dessin-Pascal-Gros_170-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
Copyright : D.R.
LFSS 2020 21/02/2020

Le budget 2020 garde le cap de la fermeté budgétaire

L’hôpital est au centre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle lui réattribue 300 millions d’euros dans le cadre du plan d’urgence, refond le financement des hôpitaux de proximité, des SSR, des hôpitaux psychiatriques et des urgences, et contractualise sur trois ans les trajectoires des ressources des ...

Logement social 20/02/2020

Logement social : conditions de l’attribution de financements

Un arrêté du 10 février, pris pour application de l’article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l’instruction des demandes ...

Logement social 20/02/2020

HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Chaque année, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du CCH doivent verser une ...

Social 20/02/2020

Aides sociales : une récupération sur succession sous condition

Le président d’un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d’un défunt, d’une créance d’aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d’hébergement de ce dernier et de dépenses d’accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d’aide sociale a ...

Financement 19/02/2020

Fonds national pour la démocratie sanitaire : la liste des bénéficiaires des financements

Un arrêté du 11 février fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2019 : l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre de son fonctionnement et de ses activités : 8 242 853 euros ...

TO-juridique-2
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Veille juridique 16/02/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 février 2020

Action sociale, administration, aides sociales, enfance, handicap, logement social, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Handicap 14/02/2020

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...

Migrants 10/02/2020

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Saisi par les associations, le Conseil d'État juge légale la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés.Dix-neuf associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, avaient contesté auprès du Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 qui mettaient en ...

Enfance 10/02/2020

Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de ...

Logement social 10/02/2020

Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer

L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer ...

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