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Juridique santé social - Page 143
Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESMS
L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les procédures judiciaires à l’épreuve du Covid-19
Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement la France et le reste du globe, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, publiée le 24 mars 2020, a instauré un "état d’urgence sanitaire".
Coronavirus : un arrêté regroupe toutes les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois par l’article 4 de la loi Covid 19 parue au Journal officiel du 24 mars.Dans ce contexte, le Premier ministre doit prendre les mesures générales propres à garantir la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence et le ministre de la santé doit, lui ...
Fonction publique hospitalière : indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Un décret procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière.La décision d'autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet du département.
Fonction publique hospitalière : plafond unique d’heures supplémentaires
Un décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la FPH la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du ...
Refuser de tailler sa barbe n’est pas une atteinte à la laïcité
Pour le Conseil d’État, c’est non : pas de sanction disciplinaire envers un agent public parce qu’il porte une barbe. Et ce, même si le principe de laïcité s’impose aux fonctionnaires.
CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique d'État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du ...
Coronavirus : des précisions sur les réquisitions de masques
Un décret du 20 mars complète le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19. Il y est précisé que les masques anti-projections respectent la norme EN 14683.Il indique également que les réquisitions de masques afin d’assurer la disponibilité ainsi qu'un ...
Le montant pour 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique est augmenté
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 euros.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 860 000 000 euros (contre 260 000 000 euros dans l’arrêté du 11 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du ...
Coronavirus : restrictions des déplacements vers les DROM-COM et mesures sanitaires
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 est de nouveau complété, par deux arrêtés.Un premier arrêté du 20 mars prévoit l’utilisation des moyens du ministère de la Défense pour pallier le risque d’indisponibilité de lits d’hospitalisation ou de capacité de ...
