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Juridique santé social - Page 131
ARS : définition et fonctionnement des comités d’agence et des conditions de travail
Un décret du 29 juillet modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la ...
Offrir des chèques-vacances aux personnels soignants : la loi est parue
Une loi du 30 juillet permet d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2020, « tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de ...
AESH référents : leurs missions et les conditions de leur désignation
Un arrêté du 29 juillet spécifie les missions et les conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) référents prévus à l’article L.917-1 du code de l’éducation.L’accompagnant d’élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l’article L.917-1 du code de ...
Agence nationale de santé publique : la dotation exceptionnelle augmente encore
Le montant de la dotation de financement de l’Agence nationale de santé publique est fixé, pour l’année 2020, à 150 155 356 €.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 800 000 000 €.L’arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant ...
MDPH : versement des subventions définitives de l’Etat pour 2020
D’après un arrêté du 30 juillet, le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé à cet arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 17 ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l’épidémie de Covid-19, le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif ...
La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie est parue au Journal officiel
Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique.Ces deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ils prévoient en effet, d’une part, d’augmenter à partir de 2024 le financement de la ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 juillet 2020
Action sociale… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 juillet 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L.221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R.221-13 du CASF.Il en ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020
Crise sanitaire, dotations régionales, logements sociaux, lutte contre l'exclusion… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
