Par Muriel Cazelles, avocate, Cabinet Bazin & Cazelles
Les développements ci-après, sans être exhaustifs, dressent un état des lieux des principales formules de coopération offertes aux acteurs.
Les formes de « coopération conventionnelle »
Les conventions sont des outils essentiels de coopération entre acteurs publics ou entre acteurs publics et privés. D’utilisation relativement souple, elles reposent sur le libre accord des parties. En revanche, ne disposant pas de la personnalité morale, elles ne permettent pas, par exemple, d’obtenir des financements propres, de détenir en commun une autorisation, de recruter du personnel ou encore d’acquérir des biens. Le code de l’action sociale et des familles (CASF) encadre la conclusion de conventions, notamment en matière de ...
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