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Juridique santé social - Page 129
Fixation du délai maximal de mobilisation des réserves sanitaires
Un décret du 25 août ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la Santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.
Unions régionales des professionnels de santé : le financement des prochaines élections
Un décret du 10 août simplifie et sécurise le circuit de financement des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), en permettant un reversement à l'autorité organisatrice d'une fraction de la contribution dédiée au financement des unions.Le décret abaisse également le nombre de candidats ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds pour 2020
En application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un arrêté du 19 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Accès au logement des réfugiés : les consignes aux collectivités pour 2020
Une instruction du 24 août fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d’accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l’urgence à organiser la sortie des réfugiés des ...
Modernisation des établissements de santé publics et privés : les crédits pour 2020
Une circulaire signée le 26 août délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 25,2 millions d'euros de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des ...
Comment justifier le licenciement d’un assistant maternel
Le président d’un conseil général a retiré à une assistante familiale employée par le département les deux enfants qui lui étaient confiés, et a ensuite procédé à son licenciement. La requérante demande l’indemnisation du préjudice subi du retrait des deux enfants qu’elle accueillait mais aussi de son licenciement.Le Conseil ...
Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal
Dans une délibération d’octobre 2014, le conseil général de Haute-Vienne a modifié le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à ...
Revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Outre-mer
D’après un décret du 21 août, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
ASE : la prise en compte du comportement du bénéficiaire
Dans cette affaire, un jeune ressortissant camerounais a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de placement provisoire puis un jugement. La maire de Paris a mis fin à cette prise en charge prolongée dans le cadre du « contrat jeune ...
Paiement sans ordonnancement des dépenses des collectivités
Une instruction du 14 août précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.Normalement, le ...
