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Juridique santé social - Page 123
Augmentation avancée du montant du complément de traitement indiciaire de certains agents de la FPH
Le montant du complément de traitement indiciaire institué par l'article 1er d’un décret du 19 septembre 2020 est fixé à 24 points d'indices majorés.Un complément de traitement indiciaire est en effet instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein : des établissements publics de ...
Une circulaire sur la mise en œuvre des mesures du plan « 1jeune1solution »
Le plan « 1jeune1solution » annoncé par le Premier ministre le 23 juillet 2020, doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d'euros, comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation de ce public. Il prévoit notamment, dès 2020, la mobilisation de 10 000 contrats initiative emploi (CIE) en faveur ...
Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée au sein d’une commune par un contrat conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activités. Licenciée pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le juge.Or, la loi du 13 juillet 1983 ...
Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l’emploi d’adjoint d’animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L’attestation remise alors par le maire et destinée à Pôle Emploi mentionnait « refus d’emploi ...
Caisse de garantie du logement locatif social : calcul et paiement de la cotisation additionnelle 2020
Un arrêté du 20 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Aux termes de l’article L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à ...
Développement personnel continu : une ambition forte pour un bilan mitigé
Le développement personnel continu reste encore insuffisamment approprié par les vingt-six catégories de professionnels de santé concernés, malgré une forte dynamique en 2019. Ce dispositif obligatoire de formation réglementé garantit aux usagers de la santé l’expertise des professionnels et la qualité de leurs pratiques. Il est ...
Etat d’urgence sanitaire 2 : amplification de la capacité de test sur le territoire national
Un arrêté du 26 octobre modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Il permet d'assurer la distribution gratuite de masques de protection pour certains publics ...
Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas
Un décret du 23 juin a conditionné une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’État dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles ...
Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans
Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d’une société à une autre, de l’autorisation d’ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au ...
La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...
