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Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission

Publié le 15/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un foyer d’établissement et service d’aide par le travail a demandé, pour le compte d’une adulte handicapée, à la commission départementale d’aide sociale d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d’hébergement au sein de cet établissement, et d’accorder cette prise en charge à compter de la date de son admission dans l’établissement.

Le juge rappelle que les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du centre communal ...

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