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Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission

Publié le 15/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un foyer d’établissement et service d’aide par le travail a demandé, pour le compte d’une adulte handicapée, à la commission départementale d’aide sociale d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d’hébergement au sein de cet établissement, et d’accorder cette prise en charge à compter de la date de son admission dans l’établissement.

Le juge rappelle que les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d’action sociale. Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l’État ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l’avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.

Pour la prise en charge des frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.

De plus, le règlement départemental d’aide sociale prévoit que l’admission à l’aide sociale se fait dans les conditions de droit commun, et que la prise en charge par le département du tarif d’hébergement d’une personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement, si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.

Dans ce cas-ci, cette personne a été admise le 1er février 2016 au sein du foyer. Ce foyer soutient que le tuteur de l’hébergée a déposé dès mars ou avril 2016 une demande d’aide sociale mais que celle-ci a été égarée par la mairie de la commune de l’ancienne résidence de la bénéficiaire, et qu’il a ainsi dû présenter une deuxième demande. Cependant, il ne prouve pas que cette demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement a été déposée dans le délai de deux mois suivant la prise en charge dans cet établissement.

Le bulletin d’admission, la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées enregistrant son admission au sein du foyer ne constituent pas une demande de prise en charge, au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées, des frais d’hébergement de l’intéressée.

Le président du conseil départemental pouvait donc légalement refuser d’accorder l’aide sociale sollicitée. La circonstance que l’absence de prise en charge des frais d’hébergement, qui s’élèvent à environ 29 000 euros, compromet l’équilibre financier du foyer, n’est pas une condition de l’octroi de l’aide sociale au profit de la personne adulte handicapée et est sans incidence.

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