Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L.14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article L.14-10-9 du code de l’action sociale et des familles doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l’article L.314-3-1 du même code, quel que soit leur type d’accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de préservation de l’autonomie des personnes accueillies.
En 2020, le montant des crédits du plan d’aide à l’investissement s’élève à 110 millions d’euros. Ces crédits sont répartis comme suit :
- 80 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
- 30 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l’article L.314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes en situation de handicap.
Les montants précités sont versés au budget des agences régionales de santé conformément à l’article L.14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
- 5 % en 2021 ;
- 15 % en 2022 ;
- 30 % en 2023 ;
- 50 % en 2024.
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