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Juridique santé social - Page 110
Financement du fonds « Quartiers solidaires Jeunes »
A l’occasion d’un déplacement à Champigny-sur-Marne, la ministre chargée de la Ville, Nadia Hai, a annoncé mardi 20 avril un nouveau fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV), baptisé « Quartiers solidaires jeunes ». Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les ...
Quel bilan tirer de la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap.Elle est accordée sur décision de la commission des ...
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels : la loi est parue
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est parue au Journal officiel du 22 avril.Elle définit les cas dans lesquels les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux.Elle fixe aussi le seuil de consentement à 15 ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est ...
Migrants et asile : les compétences des préfets de police
Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du ...
Handicap : stationnement gratuit même si la carte n’est pas apposée dans le véhicule
Le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement de 20 euros mis à sa charge par une commune. Cette commission a fait droit à sa demande : la commune se pourvoit en cassation contre cette décision.Le juge rappelle que les personnes qui sont ...
MDPH : modèle de formulaire de demande pour l’exercice de la parentalité
Un arrêté du 23 février fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du ...
Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond
Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...
Saad : le financement toujours garanti par les départements
Dans le cadre de la crise Covid-19, un décret du 2 avril sécurise le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, maillon essentiel du soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour la période allant du 11 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Quelles sont les mesures et moyens qui encouragent l’école inclusive ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d'AESH ont été créés.Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été ...
