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Juridique prévention sécurité - Page 276
Barrage d’un chemin rural : le maire doit agir
Aux termes des articles L161-5 et D161-11 du Code rural et de la pêche maritime et L2212-2 du CGCT, le maire est tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour rétablir le libre passage du public lorsqu’un chemin rural est barré par un propriétaire riverain. Par suite, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, sa décision ...
Autorisation de voirie sur une route départementale : le maire n’est pas compétent
Aux termes de l’article L3221-4 du CGCT, le président du conseil général gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par l’article L2213-1 du même code. Il résulte ...
ASVP : leurs compétences sont strictement définies
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...
Voie privée ouverte à la circulation publique : l’autorité de police doit prendre en compte son caractère privé
La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent des propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du ...
Pouvoirs du maire
Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.
Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées
Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.
Infection nosocomiale
Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?
Surveillance des chiens dangereux
Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.
Fichier OSCAR
Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.
Compétence du maire sur les voies privées
L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.
