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Juridique prévention sécurité - Page 276
Comportement insultant d’un commerçant du marché : son exclusion temporaire est justifiée
Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider d’exclure un commerçant du 14 au 27 août du marché municipal, dès lors qu’il ressort d’un rapport du receveur placier qu’il a tenu des propos insultants à l’égard des agents de la commune et d’autres ...
Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer
Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, par arrêté, interdire la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur une route départementale dans la traversée de cinq communes, dans la mesure où la présence de véhicules de fort tonnage dans la traversée de ces ...
Numérotage des maisons : l’attribution des numéros doit être cohérente
Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des motifs d’intérêt général dont notamment celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès ...
Piste de ski bien signalée : le maire n’est pas responsable de l’imprudence d’un skieur
Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à une skieuse descendant une piste qui, considérée comme facile, est classée bleue et qui a fini sa course quelques mètres plus bas sur une autre piste, dès lors que cette piste bleue, qui se rétrécit à l’approche de sa jonction avec ...
SDIS : rémunération des agents
Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
Pouvoirs du maire envers l’entretien des terrains non bâtis
Même en l’absence de décret d’application, le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale pour des motifs d’environnement, pour mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, quand ils sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes ...
Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010
Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...
Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation
Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.
50 PPRT approuvés à ce jour
A ce jour, 335 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003, ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en œuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
