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Juridique prévention sécurité - Page 248
Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...
La procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur validée par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 21 septembre 2012, la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur conforme à la Constitution. Par cette décision, le juge constitutionnel valide le principe de spécificité de la justice pénale des mineurs mais à leur désavantage.
CNIL : droit à opposition du propriétaire des lieux contrôlés
Lorsque le propriétaire des locaux qui font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signe un procès-verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début des opérations, de la décision du président ...
Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du ...
Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?
L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...
Recrutement d’assistants de prévention et de sécurité dans les établissements scolaires
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel d'augmenter, dès la rentrée 2012, la présence d'adultes dans les établissements les plus sensibles, des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) seront mis en place.La circulaire aborde les questions concernant les objectifs, les missions et les activités du ...
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation
Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Quelles sont les dispositions à remplir pour l’importation de cendres issues de la crémation et leur dispersion ?
Aux termes de l'article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies ...
