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Juridique prévention sécurité - Page 238
Réseau national d’alerte
Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.
Le maire peut-il réglementer le stationnement dans la commune quand celui-ci a lieu sur des terrains privés ?
Oui. L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route (article R.110-1). Celles-ci s'appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique . Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s'ils sont situés sur un terrain ...
Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?
Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...
Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs de police municipal – Circulaire
Une circulaire du 29 mars 2013 est relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipal.
L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?
En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
Une décision de fermeture administrative d’un débit de boisson s’applique-t-elle en cas de changement de propriétaire ?
Oui. Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n’ont pas pour objet de sanctionner mais d’empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n°356977; CE, 6 ...
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...
La liste d’aptitude aux fonctions de directeur de SDIS fixée
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
