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Juridique prévention sécurité - Page 238
Sdis : modification de l’arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2011
L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée.
Révocation d’un policier municipal
Des faits graves et répétés commis par un policier municipal, ancien gendarme, justifient sa révocation.
Accès aux documents de la MIVILUDES
La divulgation des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), en raison des informations qu'ils contiendraient, risque de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Toutefois, il ...
Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?
Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales . Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un ...
Permis de visite : le refus est une mesure de police administrative
La décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.Par ...
Les conditions de révision des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires modifiées
Un décret modifie le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Il modifie l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité attribuées en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi ...
Les espaces littoraux remarquables peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement requis pour la lutte contre l’incendie s’ils sont légers et nécessaires à cette fin
Si le Conseil d’Etat reconnaît que les dispositions de l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par la loi Littoral, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, il considère que ces dispositions n’ont ...
Les crédits 2013 seront (finalement) les mêmes qu’en 2012
Dans une réponse ministérielle datée du 12 mars 2013, le ministère de l’Intérieur précise que le montant alloué pour la vidéo s’élèvera finalement à 24 millions d’euros en raison d’un report de crédits. Une enveloppe sensiblement supérieure à celle initialement prévue, qui hisse les aides au financement de la ...
Quelles sont les modalités de fonctionnement du procès-verbal électronique ?
Le procès-verbal électronique déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les ...
Les normes des détecteurs de fumée précisées
Un arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé obligatoirement dans chaque logement à compter du 8 mars 2015, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les ...
