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Juridique prévention sécurité - Page 236
En dépit de l’augmentation du nombre des agents de surveillance de la voie publique, il n’est pas prévu d’évolution statutaire les concernant
Au nombre de 6 100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...
Les véhicules des gardes champêtres peuvent-ils être équipés de feux tournants ?
Non. L'article R.311-1 du Code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R.313-27 et R.313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs ...
Les militaires de la gendarmerie intégrés en tant qu’agent de police municipale sont-ils dispensés de formation ?
Non. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie de l’article L.4139-2 du Code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Réseau national d’alerte
Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.
Le maire peut-il réglementer le stationnement dans la commune quand celui-ci a lieu sur des terrains privés ?
Oui. L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route (article R.110-1). Celles-ci s'appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique . Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s'ils sont situés sur un terrain ...
Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?
Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...
Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs de police municipal – Circulaire
Une circulaire du 29 mars 2013 est relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipal.
L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?
En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
