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Juridique prévention sécurité - Page 231
Quelles sont les missions de service public qui ne peuvent être déléguées ?
Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d’État a reconnu l’existence de services publics administratifs «qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même».Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire n°NOR INTB8700232C du ...
Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?
Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des ...
Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d’identité ?
En application du 2° de l'article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.En effet, l'article 78-6 du même code, créé ...
Demandes successives de concours de la force publique
La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.
Une commune est-elle obligée d’accorder des concessions dans son cimetière ?
Non. En application de l'article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions ...
Domaine public autoroutier : compétence du Premier ministre en matière de sécurité des personnes
Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Ainsi, le Premier ministre a pu apporter à l'exercice de l'activité de service public de ...
Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...
La mutualisation des pharmacies à usage intérieur entre plusieurs Sdis est-elle possible ?
Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle: les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs ...
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
Qui exerce le pouvoir de police sur les chemins de halage ?
L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de circulation sur les chemins de halage des canaux au gestionnaire du domaine public fluvial. Sur ce fondement, l'établissement public Voies navigables de France (VNF ...
