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Juridique prévention sécurité - Page 218
L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme
Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...
Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat
Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...
Intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération signés par tous les services publics.Les agences régionales de santé (ARS) seront associées ...
Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...
Limite d’âge des policiers municipaux
Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.
Règles relatives à la commission du contentieux du stationnement payant
Une ordonnance fixe la compétence et les principales règles constitutives de la commission du contentieux du stationnement payant.
Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives au maire
La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en oeuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux, et qui va se poursuivre dans les années à venir pour revenir à une situation à ...
Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle ...
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.
Comment anticiper le risque avalanches ?
Les différentes missions d'inspection, en particulier la dernière d'avril 2011, recommandent fortement la publication rapide d'un guide méthodologique PPR intégrant la prise en compte des avalanches exceptionnelles. En effet, ces dernières, déterminées à dire d'expert en fonction des caractéristiques du terrain, sont rares (période de ...
