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Juridique prévention sécurité - Page 210
Sapeurs-pompiers professionnels
La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.
De nouvelles interdictions pour les conducteurs
De nouvelles dispositions applicables dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool ont été publiées au Journal officiel.
Une circulaire appelle les préfets à généraliser le « téléphone grave danger »
Une circulaire interministérielle datée du 17 juin 2015 précise les modalités de déploiement de ce dispositif destiné à protéger les victimes de violences conjugales et de viol.
Responsabilités du préfet en cas de crise
Le texte vient préciser les mesures d'organisation en cas de crise que doit prendre les préfets.
Création d’un nouveau panneau de signalisation sens interdit
Création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
L’organisation des élections est modifée
Le décret précise les modalités de transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances, ainsi modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France »
Création d'un détachement d'honneur appelé « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et attribution d'un drapeau.
Référentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an
Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.
Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?
La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...
Stationnement : la commission du contentieux à son réglement
Le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.
