- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 196
Que va faire le gouvernement pour contrer la hausse de la délinquance affectant les agriculteurs ?
Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet ...
Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et ...
Habilitation des agents à accéder aux informations relatives au permis
Une ordonnance du 14 avril 2016 autorise les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de ...
Les informations données à l’administration
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la ...
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO jeudi 14 avril 2016. Elle vise à "faire prendre conscience que la prostitution est dans l'immense majorité des cas une violence à l'égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des ...
Accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention
Une instruction du gouvernement du 31 mars 2016 vise à accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains, et sont aujourd’hui ...
Quelles solutions pour anticiper une crue centennale de la Seine ?
La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par un décret du 2 mars ...
Protection des forêts contre l’incendie
Une loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 vise la protection des forêts contre l'incendie.Dans ce cadre, les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre ...
La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
Le gouvernement va-t-il intervenir sur la question de la falsification des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées ?
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une ...
