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Juridique acteurs du sport - Page 48
La protection des arbitres
Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal(*), comme chargés d’une mission de service public.Aussi, les atteintes dont ils peuvent être les victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission, sont assorties de peines aggravées.Cette protection est toutefois limitée ...
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Les arbitres et jugesRégime juridique applicable
Si, dans le domaine du sport professionnel, la nature du lien liant le sportif au club peut aisément être qualifiée de contrat de travail, cette question présente des difficultés particulières dans le domaine du sport amateur, si les clubs évitent le plus souvent de proposer un contrat de travail afin d’éviter l’application du ...
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Les sportifs amateursHors contrat de travail, indemnisation et défraiement du sportif amateur
Pour éviter toute assimilation à un contrat de travail, les clubs utilisent souvent la notion d’indemnisation ou de défraiement pour rembourser de leurs frais les sportifs amateurs, sous réserve de la production de justificatifs ou de l’utilisation des barèmes forfaitaires habituels. Tout remboursement de frais ...
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Les sportifs amateursAmateurs et responsabilité
1. Responsabilité du sportif amateur En matière de responsabilité, le sportif amateur n’est pas exempt de toute responsabilité à l’égard de sa fédération nationale et locale, ou des organisateurs de compétitions sportives. À ce titre, toute violation d’un règlement pourra faire l’objet d’une ...
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Les sportifs amateursLe sportif amateur au sein de l’Union européenne
Sur le plan communautaire, les sportifs amateurs bénéficient du même principe de libre circulation au sein de l’Union européenne que les sportifs professionnels, et ce dans tous les sports, bien que les règles de sélection des équipes nationales puissent réduire cette liberté.
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Les sportifs amateursL’application au sport des principes généraux du droit du travail
1. Les sources du droit Le droit du travail est régi à la fois par des normes générales (lois et décrets) et des normes particulières (conventions collectives, accords d’entreprises, règlements intérieurs, usages…). Le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement ...
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Les sportifs professionnelsDispositions spécifiques applicables aux contrats des acteurs du sport
1. Règles communes aux sportifs professionnels Le sportif professionnel est défini comme une personne employée pour exercer à titre exclusif ou principal son activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions (article 12-1 CCNS). Cette définition englobe à la fois les joueurs et ...
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Les sportifs professionnelsLa formation des sportifs
1. La formation initiale De nombreux clubs proposent leur propre centre de formation. Les centres de formation sont des structures relevant d’une association ou d’une société sportive permettant à des jeunes sportifs de bénéficier d’une formation sportive, d’enseignement scolaire général ou professionnel ou d’une ...
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Les sportifs professionnelsLa libre circulation des sportifs à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE)
Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice des Communautés européennes considère que le sport peut constituer une activité économique au sens de l’article 2 du Traité de Rome, et, à ce titre, entre alors dans le champ d’application du droit communautaire. Ainsi, toute activité sportive n’est pas ...
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Les sportifs professionnelsL’exemple spécifique des règles appliquées au football par la FIFA
À titre d’exemple, dans le domaine du football, le règlement de la FIFA relatif aux statuts et aux transferts des joueurs oblige à la prise en compte de règles particulières, notamment en termes de résolution des litiges, en termes d’indemnités des clubs ayant investi dans la formation et dans l’éducation des jeunes ...
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Les sportifs professionnels
