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Évolution de la profession 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les agents sportifs

 

L’adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées permet désormais aux avocats de représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion des contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. 

 

Cette possibilité était jusqu’ici réservée aux personnes détentrices d’une licence d’agent sportif. 

 

Ils sont ainsi soumis, dans l’exercice de cette activité, aux règles prévues par le Code du sport. 

Parmi celles-ci figure l’interdiction prévue à l’article L.222-5 modifiée par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 de percevoir une rémunération, indemnité ou avantages de quelque nature que ce soit, au titre de la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ou d’un contrat dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur. 

 

Cette interdiction doit être mentionnée dans toutes les conventions en exécution desquelles l’agent sportif met en rapport des parties intéressées à la conclusion de tels contrats. Le non-respect de ces interdictions est passible d’une amende de 30 000 euros qui peut même au-delà être portée au double des sommes indûment perçues par l’agent. 

 

Le mandat dont bénéficie l’avocat pour assurer une négociation et la conclusion de ces contrats de médiation doit nécessairement inclure le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant dudit contrat. 

 

Lorsque plusieurs avocats interviennent, ou qu’un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de la rémunération ne peut excéder cette même limite de 10 %, étant précisé que l’avocat mandaté ne peut recevoir de rémunération que de la part de son propre client. 

 

Le calcul de la commission de l’agent est effectué, non pas sur la base de la rémunération prévue dans le contrat de travail, mais en fonction des sommes effectivement perçues par le joueur.

Ainsi, dans un arrêt du 5 mars 2013, la cour d’appel de Rennes(*) a débouté un agent qui demandait le versement de sa commission, calculée sur la rémunération initialement prévue dans le contrat de travail du joueur. Pourtant, la rémunération du joueur avait été, en cours d’exécution de contrat, réduite pour tenir compte du régime fiscal modifié applicable aux impatriés.

 

La Cour de cassation s’est prononcée en 2014 dans un litige opposant un agent sportif à un club professionnel relativement à la rémunération de l’agent.

 

La clause litigieuse prévoyait que « pour sa mission, le FC Nantes versera à [l’agent] une commission HT correspondant à 10 % de la rémunération brute que le joueur sera amené à percevoir pendant la durée de son contrat ».

 

Elle ne précisait pas si la commission devait être calculée sur les sommes que le club s’engagerait à verser aux joueurs dans le cadre du contrat devant être conclu ou sur les sommes que le club verserait effectivement aux joueurs, sommes amenées à fluctuer en fonction de divers événements et n’étant donc déterminables qu’au terme de l’exécution de son contrat par le joueur.

 

La cour d’appel de Rennes avait, dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, penché en faveur de la deuxième interprétation. Sa décision a été confirmée par la Cour de cassation relevant que « la rémunération brute que le joueur sera amené à percevoir pendant la durée de son contrat constitue la base de calcul de la commission de [l’agent], de sorte que la rémunération du mandataire ne peut qu’être fixée à 10 % des sommes effectivement versées par le club aux joueurs »(*).

 

L’avocat est également tenu, comme les agents sportifs, de communiquer aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles constituées, les contrats pour lesquels il a été mandaté. L’avocat ne peut, à cet égard, faire échec à cette obligation en invoquant le secret professionnel inhérent à l’exercice de sa profession. 

 

La fédération délégataire constatant le non-respect par un avocat de cette obligation doit en informer le bâtonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit, à charge pour le bâtonnier d’apprécier la nécessité d’engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d’avocat. 

 

En dépit des contraintes fortes qu’elle impose à la profession, cette loi devrait offrir de nouvelles perspectives de développement de l’activité des avocats spécialisés en droit du sport.

 

À titre d’exemple, 252 agents ont disposé pour le « mercato » d’hiver 2008-2009 dans le football d’une licence validée par la Fédération française de football (FFF). Selon M. Jean Lapeyre, directeur adjoint et juridique de la FFF :  

– 10 % des agents ont des revenus supérieurs à 50 000 euros mensuels ; 

– 20 % compris entre 10 000 et 50 000 ; 

– 30 % entre 5 000 et 10 000 ; 

– 40 % inférieurs à 5 000. 

 

Le groupe de travail créé par le Sénat pour réfléchir sur l’éthique du sport a rendu le 3 juillet 2013 ses conclusions. Certaines d’entre elles concernent les agents. Le groupe rappelle ainsi qu’avant la loi du 9 juin 2010, il était interdit que le paiement des agents de joueurs soit pris en charge par les clubs. Dans la pratique, cette interdiction était détournée par les agents qui ne transmettaient pas leur contrat de mandat aux fédérations lorsque le mandant était le joueur, alors que c’était normalement obligatoire. Au moment de la signature du contrat du joueur, l’agent du joueur devenait ainsi l’agent du club et était rémunéré par ce dernier.

 

Ces pratiques satisfaisaient à la fois les joueurs, qui ne souhaitaient pas rémunérer leurs agents, le club, qui ne versait pas de cotisations sociales au titre de la prise en charge de la commission de l’agent, alors qu’elle constituait de facto un complément de rémunération pour le joueur, et l’agent, qui bénéficiait ainsi d’une garantie sur le paiement de ses honoraires sans avoir à en déclarer l’intégralité, dès lors que son nom n’apparaissait pas dans la transaction conclue.

 

Le choix législatif opéré en 2010 a eu des vertus en termes de transparence mais est critiqué en raison de l’inflation des commissions pratiquées qu’elle créerait et du renforcement de l’opacité dans les transferts.

Le groupe de travail du Sénat recommande en conséquence que soit prohibée l’existence d’agents de clubs afin d’éviter le dévoiement de la mesure législative de 2010.

 

Le Sénat recommande également de suivre l’exemple britannique, qui a institué une chambre de compensation permettant de suivre à la fois les transferts domestiques et internationaux, mais aussi les commissions d’agents. La garantie et la sincérité des paiements effectués dans le cadre des transferts sont contrôlées par un système de suivi des flux financiers, qui transitent via cette chambre indépendante. Cette instance pourrait, selon les conclusions du groupe de travail, être confiée aux ligues professionnelles.

 

En parallèle, la FIFA travaille au développement d’un outil de « Global Player Exchange » qui donnerait des renseignements sur les joueurs disponibles et aiderait les clubs à échanger directement entre eux. Elle a également mis en place un système de régulation pour les transferts internationaux. Utilisé par 4 600 clubs, le certificat de transfert international impose ainsi que les clubs fournissent des renseignements sur l’identité du joueur, les clubs concernés et les paiements effectués (montant, délais et informations bancaires).

 

Par ailleurs, est entré en vigueur le 1er avril 2015 le nouveau règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires.

Celui-ci précise la définition d’un intermédiaire qui correspond à toute « personne physique ou morale qui représente, gratuitement ou contre rémunération, des joueurs et/ou des clubs dans le cadre de négociations ayant pour but de conclure un contrat de travail ou un contrat de transfert ».

Le règlement indique également que, dès son entrée en vigueur, « le précédent système d’octroi de licences est abandonné et toute licence existante perd immédiatement sa validité et doit être retournée à l’association l’ayant émise ».

 

C’est pour permettre un véritable contrôle et une plus grande transparence au niveau des transferts de joueurs que ce règlement établit des exigences et standards minimaux qui devront être mis en œuvre au niveau national par chaque association, notamment par le biais d’un système d’enregistrement auprès de la Fédération nationale à chaque fois qu’un intermédiaire est impliqué dans une transaction.

 

Modèle de contrat d’agent sportif

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La société …

Forme et capital social :

Adresse du siège social :

N° d’immatriculation au RCS :

Représentée par M …, en qualité de …, dûment habilité(e),

OU

Monsieur/Madame …

Né(e) le … à …

N° SS : …

Demeurant …

Dénommé(e) ci-après « LE MANDANT »

D’UNE PART,

 

ET :

 

Monsieur/Madame …

Né(e) le … à …

N° SS : …

Demeurant …

Dénommé(e) ci-après « L’AGENT »

D’AUTRE PART,

 

Collectivement dénommé(e)s « les Parties ».

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le MANDANT confie à l’AGENT le soin de le mettre en rapport avec un joueur / un club intéressé par la conclusion d’un contrat rémunéré d’activité sportive.

L’AGENT déclare et garantit être titulaire de la licence d’agent sportif suivante : [À COMPLÉTER].

 

ARTICLE 2 : DURÉE

 

Le présent contrat est conclu pour une durée de … à compter de la signature des présentes.

Il entre en vigueur le … et expire le …

 

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

 

En contrepartie des services rendus, l’AGENT perçoit de la part du MANDANT exclusivement les sommes suivantes :

– lorsque le mandant est un joueur : une commission correspondant à … % du salaire de base brut annuel réalisé par le joueur aux termes du contrat de travail négocié ou renégocié par l’AGENT.

Le règlement de la somme due se fera par paiement forfaitaire unique au début de la période couverte par le contrat de travail OU par décompte annuel à la fin de chaque année contractuelle ;

– lorsque le mandant est un club : une commission sous forme d’un paiement forfaitaire unique d’un montant de … euros.

 

ARTICLE 4 : EXCLUSIVITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

 

Le présent mandat est consenti par le MANDANT à l’AGENT à titre exclusif OU non exclusif.

Sauf accord entre elles, chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de 2 ans après l’expiration de celui-ci, à s’abstenir de divulguer toute information relative à l’existence ou au contenu des présentes.

 

ARTICLE 5 : LOYAUTÉ – BONNE FOI

 

Les Parties s’engagent à faire preuve de loyauté l’une vis-à-vis de l’autre, dans le cadre de l’exécution du présent accord. Elles s’engagent, en outre, à exécuter ledit contrat de bonne foi.

 

ARTICLE 6 : INTÉGRALITÉ

 

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, ni aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

ARTICLE 7 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 8 : NON-VALIDITÉ PARTIELLE

 

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 9 : RENONCIATION ET TOLÉRANCE

 

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 10 : LÉGISLATION EN VIGUEUR

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à respecter les statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la fédération correspondante, ainsi que la législation concernant la médiation en vigueur sur le territoire français.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES

 

Le présent contrat a été signé en deux exemplaires.

 

Lieu/Date :

 

L’AGENT Le MANDANT

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

 

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