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Fiches Finances - Page 4
PLF 2025 : les principales mesures intéressant les collectivités
Afin de contenir la dégradation du déficit public, le projet de loi de finances pour 2025 impose une cure de rigueur drastique aux collectivités, qui combine des mesures d'économies à rendement immédiat et un dispositif inédit de régulation reposant sur la mise en réserve d'une partie de leurs recettes. Les lignes qui suivent, rédigées ...
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (4)
Les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait constituent deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre. Derrière des termes très proches se trouvent deux situations irrégulières, ce qui peut provoquer des incompréhensions ou des quiproquos. Cet article se propose de terminer l'analyse sur la gestion de ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales (1) : bilan 2023 et perspectives 2024
En application de l'article L.132-8 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes remet chaque année au gouvernement et au Parlement, un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Un premier fascicule, publié en juillet 2024, a fait le bilan de la situation financière des collectivités en ...
Les préalables au débat d’orientation budgétaire : le rapport d’égalité femmes-hommes (1)
Les collectivités territoriales ont l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget afin que les grandes orientations budgétaires de la collectivité puissent être discutées au sein de l'assemblée délibérante avant que le budget ne soit soumis au vote.
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Budget vert : partir de l’annexe réglementaire pour se doter d’un véritable outil de transformation
Si les incertitudes planent sur le futur projet de loi de finances pour 2025, une chose est certaine pour les collectivités locales. Depuis la loi de finances pour 2024 et notamment son article 191, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent publier une annexe faisant état de « l'impact du budget pour la transition écologique ». Le ...
Quels scénarios pour le budget de l’État 2025 ?
L'examen du projet de loi de finances pour 2025 démarre dans un contexte inédit. Sous le coup d'une procédure pour déficit excessif depuis le début de l'été, la France ne paraît pas certaine de disposer d'un budget exécutoire au 1er janvier prochain. La présente fiche récapitule les différents mécanismes qui doivent permettre ...
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)
La fiche précédente introduisait la démarche de prévention des risques et présentait les risques de corruption passive et le trafic d'influence. Celle-ci présente le délit de favoritisme et de prise illégale d'intérêt.
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Finances locales et innovation : une opportunité singulière ?
Les interrogations récurrentes sur le service public imposent de réfléchir à de nouveaux modèles, y compris au niveau financier.
Focus sur l’élaboration du règlement budgétaire et financier
Le remplacement, au 1er janvier 2024, par l'instruction budgétaire et comptable M57 de toutes les autres instructions budgétaires et comptables des collectivités (la M14 pour le bloc communal, la M52 pour les départements, la M71 pour les régions, la M61 pour les services départementaux d'incendie et de secours et la M832 pour les centres de ...
