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Club Santé Social - Page 975
Création du statut particulier du corps des directeurs d’hôpital
Un décret crée dans le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, d'une part, au sommet du grade de hors-classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps des directeurs d'hôpital, un grade de ...
Liste des quartiers prioritaires dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie françaiseLes quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...
Liste des quartiers prioritaires en métropole
Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...
Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux ...
Élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l’État autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
Modification de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
Un décret porte réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l’État et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage.Pris en application de l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret ...
Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
Calcul des aides personnelles au logement
Un décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses
Les créances locatives (loyers, charges et accessoires) sur des locataires partis ou représentant un volume significatif sont présumées comporter un risque élevé de non-recouvrement. Pour cette raison, l'intégralité des créances sur les locataires partis et sur les locataires présents dont la ...
Composition et modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social
L'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l'enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par ...
