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Fonction publique hospitalière

Création du statut particulier du corps des directeurs d’hôpital

Publié le 06/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret crée dans le statut particulier du corps des directeurs d’hôpital, d’une part, au sommet du grade de hors-classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d’avancement, d’autre part, au sommet du corps des directeurs d’hôpital, un grade de classe exceptionnelle, constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial.

L’avancement à ce nouveau grade de classe exceptionnelle, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l’occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d’un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l’exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel.

Ce décret ouvre également la possibilité d’accéder aux corps de personnels de direction précités, par la voie d’un troisième concours d’accès à l’instar des conditions d’accès et des régimes de formation à l’École nationale d’administration. Ce concours est ouvert aux personnes justifiant de l’exercice, durant au moins huit années au total, d’un ou de plusieurs mandats ou d’une ou de plusieurs activités définis au 3° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986. Un cycle préparatoire, unique aux deux corps de direction, est également créé pour le troisième concours et le concours interne.

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