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Logement social

Composition et modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social

Publié le 06/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l’enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par l’État à un groupement d’intérêt public.

Le même article crée, placé auprès du ministre chargé du logement, un comité d’orientation qui doit être saisi pour avis de toute évolution du système national d’enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou aux réservataires de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, sur l’activité des organismes bailleurs.

Le présent décret fixe la liste des membres et les modalités de fonctionnement de ce comité.

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